1. Objet du Site :
Bienvenue sur BonVesting Plateforme, une plateforme en ligne qui agit en tant qu’intermédiaire entre des entreprises suisses à la recherche de financement et des investisseurs domiciliés en Suisse désireux de contribuer à l’économie locale en investissant leur épargne. Le site facilite la mise en relation entre ces entreprises et investisseurs. BonVesting Plateforme est exploitée par l’entreprise BonVesting SNC, qui se consacre à promouvoir le financement participatif en Suisse et à soutenir le développement des entreprises locales.
2. Crowdinvesting (Investissement Participatif) :
Le crowdinvesting implique la recherche d’actionnaires pour les entreprises présentées sur cette plateforme. Ces actionnaires acquièrent une partie de l’entreprise et investissent dans son potentiel de croissance. Les entreprises recherchées peuvent être de nouvelles entités prometteuses ou des sociétés ne répondant pas aux critères pour obtenir un prêt traditionnel, mais ayant un fort potentiel de croissance.
3. Crowdlending :
Le crowdlending consiste en l’octroi de prêts à des entreprises par le biais d’une multitude d’investisseurs. Il s’agit d’une alternative aux crédits traditionnels accordés par les banques.
4. Surveillance
Après analyse par l’organisme d’autorégulation PolyReg, reconnu par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), l’affiliation de BonVesting SNC pour cette activité n’a pas été jugée nécessaire. Cependant, il est important de préciser que BonVesting SNC exploite également un autre site, BonVesting Patrimoine, qui est soumis à la surveillance de la FINMA en tant qu’intermédiaire non lié en assurance et conseiller financier au sens de la LSFin.
5. Garantie de dépôts
Les fonds mis à disposition des entreprises à la recherche de financements par les investisseurs ne font l’objet d’aucune garantie de dépôts.
6. Inscription et Utilisation :
Pour utiliser les services de BonVesting Plateforme, il est nécessaire de s’inscrire en tant que prêteur ou en tant qu’emprunteur sur la plateforme. L’adhésion se fait en créant un compte personnel, en acceptant ces conditions d’utilisation.
Les personnes éligibles à l’adhésion sont les personnes morales et physiques de plus de 18 ans ayant leur résidence ou siège social en Suisse.
L’utilisateur doit fournir les informations requises lors de l’inscription et doit s’assurer qu’elles soient véridiques. En cas de doute concernant la véracité des informations ou si des informations sont manquantes, BonVesting SNC se réserve le droit de demander des informations supplémentaires. Si l’utilisateur refuse de communiquer des informations supplémentaires ou si la véracité de ces informations additionnelles est une nouvelle fois douteuse, BonVesting SNC pourra supprimer l’inscription de l’utilisateur aussitôt.
7. Offre d’Accompagnement :
BonVesting SNC croit en la croissance des entreprises locales et en l’investissement responsable. Pour soutenir cet objectif, BonVesting SNC a choisi de ne prélever aucun frais pour les investisseurs et emprunteurs. En contrepartie, ils ont choisi d’initier ce système d’offre d’accompagnement pour réellement apporter une plus-value.
Partie Obligatoire de l’Offre d’Accompagnement:
- Gestion des Assurances:
BonVesting SNC aide les entreprises à naviguer dans le paysage complexe des assurances, en veillant à ce qu’elles disposent des protections nécessaires pour faire face aux risques potentiels. Cela garantit une certaine sécurité pour les investisseurs tout en protégeant l’entreprise contre les imprévus.
- Gestion de la Prévoyance:
BonVesting SNC effectue une évaluation complète de la situation de l’entreprise en matière de prévoyance, en analysant ses besoins spécifiques ainsi que les risques potentiels auxquels elle pourrait être confrontée. BonVesting SNC propose des solutions sur mesure visant à optimiser sa protection ainsi que celle de leurs employés et de leurs familles.
- Contrôle Annuel des Comptes et Propositions d’Optimisations:
Un suivi financier régulier est crucial pour maintenir la santé financière d’une entreprise. BonVesting SNC effectue un contrôle annuel des comptes et propose des optimisations pour améliorer l’efficacité opérationnelle et la rentabilité.
Partie Optionnelle de l’Offre d’Accompagnement:
- Assistance Financière Personnalisée Adaptée à vos Besoins:
BonVesting SNC comprend que chaque entreprise a des besoins uniques. Son équipe d’experts en finance offre une assistance personnalisée pour répondre aux défis spécifiques de chaque entreprise, que ce soit pour la gestion de trésorerie, la planification fiscale ou d’autres aspects financiers.
Cette offre d’accompagnement obligatoire et optionnelle vise à fournir un soutien complet aux entreprises emprunteuses, tout en offrant une tranquillité d’esprit aux investisseurs. BonVesting SNC croit que des entreprises bien accompagnées sont plus susceptibles de réussir, ce qui profite à tous les acteurs impliqués dans sa plateforme de financement participatif.
8. Transfert d’argent
Dès que la campagne de 30 jours est terminée, les investisseurs intéressés reçoivent les coordonnées bancaires de l’entreprise à la recherche de fonds, ils ont un délai de 10 jours pour exécuter le transfert de la somme souhaitée.
Les frais des instituts financiers pour le transfert d’argent sont à la charge des utilisateurs. BonVesting SNC ne procède à aucun remboursement.
Pour le remboursement du crédit, l’entreprise à la recherche de fonds transfère à chaque échéance l’annuité (amortissement et intérêts) sur le compte des investisseurs. BonVesting SNC se charge de transmettre une liste de paiement avec les informations requises pour que l’emprunteur puisse facilement répartir l’annuité entre les investisseurs ayant pris part au projet.
9. Retard de paiement.
Dès qu’une entreprise à la recherche de fonds est en retard pour les paiements de ses annuités, elle se trouve automatiquement en demeure. BonVesting SNC contacte directement cette entreprise au nom des investisseurs et lui impartit un délai pour payer son dû majoré de frais administratifs.
Si l’entreprise n’a pas effectué le paiement à la fin du délai accordé, la totalité du crédit (avec les intérêts) est immédiatement exigible. Un intérêt moratoire de 10% est également dû sur le montant du crédit.
Avec l’accord des investisseurs, BonVesting SNC engagera une procédure de poursuite. Les frais sont à la charge de l’entreprise à la recherche de fonds.
10. Responsabilités des Utilisateurs :
Les utilisateurs reconnaissent que cette plateforme agit uniquement en tant qu’intermédiaire et que celle-ci, ainsi que BonVesting SNC, ne peuvent être tenues responsables des résultats des investissements réalisés par son biais. Les décisions d’investissement doivent être prises de manière éclairée, et les utilisateurs doivent effectuer leurs propres recherches et analyses avant de prendre toute décision d’investissement.
11. Confidentialité et Sécurité :
BonVesting SNC s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité des informations fournies par les utilisateurs. Toutes les données personnelles collectées seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité de la plateforme.
12. Propriété Intellectuelle :
Tous les contenus présents sur le site, y compris les textes, les graphiques, les logos, les images et les vidéos, sont la propriété exclusive de BonVesting SNC ou de ses partenaires, sauf indication contraire. Aucun contenu ne peut être utilisé, reproduit ou distribué sans autorisation préalable.
13. Modification des CGU :
BonVesting SNC se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment, sans préavis. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour. En utilisant ce site web, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces CGU, veuillez contacter BonVesting SNC à l’adresse e-mail fournie sur le site.
